Guide · Créer & refondre son site
Créer le site d'une mairie ou d'un service public : ce qui change
Création du site internet d'une mairie : accessibilité RGAA, publication des actes, marché public, continuité du service. Le guide des collectivités.
Le site d'une mairie ne cherche pas à convertir mais à répondre : un administré doit trouver seul l'horaire, le formulaire ou la délibération qu'il vient chercher. Trois contraintes le dessinent : l'accessibilité numérique, qui est une obligation légale assortie de documents à publier, les règles de publication des actes, et la commande publique qui encadre le choix du prestataire.
La création du site internet d’une mairie, ou sa refonte, ne ressemble à aucun autre projet web. Pas de client à convaincre, pas de panier à remplir : des administrés qui viennent chercher une information précise, souvent pressés, et qui appelleront le standard s’ils ne la trouvent pas. Ajoutez une obligation d’accessibilité assortie de documents à publier, une commande publique à respecter et une équipe municipale qui changera.
Un site public ne cherche pas à convertir, il cherche à répondre
Un site d’entreprise se juge au nombre de demandes qu’il produit. Un site de commune se juge à l’inverse : au nombre d’appels qu’il évite. Chaque administré qui trouve seul l’horaire de la déchèterie, le formulaire d’inscription scolaire ou la date du prochain conseil municipal est une sonnerie de moins à l’accueil.
Le menu se construit au guichet, pas dans l’organigramme
Cela change tout à la conception. La page d’accueil d’un site marchand met en avant ce que l’entreprise veut vendre ; celle d’une mairie, ce que les administrés viennent chercher, et ces deux listes n’ont rien à voir. Relevez les questions posées au guichet et au téléphone pendant deux semaines : vous obtenez, dans l’ordre, le menu de votre site.
C’est aussi ce qui distingue une commune d’une association de taille comparable. Un club recrute des adhérents et cherche à séduire, leviers décrits dans notre guide du site d’une association ou d’un club. Une mairie ne recrute personne : ses usagers lui sont donnés, et elle leur doit un service.
Office de tourisme, syndicat, CCAS : une structure, une mission, un site
La commune n’est pas seule. Un office de tourisme s’adresse aux visiteurs et vit au rythme des saisons. Un syndicat (eau, déchets, transports) sert des usagers répartis sur plusieurs communes, et doit d’abord faire comprendre qui fait quoi sur quel territoire. Un CCAS touche un public vulnérable, souvent peu à l’aise avec le numérique : la simplicité et le téléphone visible y valent tous les formulaires. Si votre commune héberge l’office de tourisme dans un onglet du site municipal, l’une des deux pages sera négligée, et ce sera toujours la même.
L’accessibilité numérique n’est pas une option, c’est une obligation
C’est ce qui sépare un site de collectivité de tous les autres, et que les consultations traitent le plus tard alors qu’il devrait venir en premier.
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances impose l’accessibilité des services de communication au public en ligne des personnes publiques. Le texte a été renforcé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, qui transpose la directive (UE) 2016/2102. Le référentiel technique applicable est le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).
Trois obligations de publication, et elles se vérifient en trois clics
- La mention du niveau de conformité, affichée sur la page d'accueil : totalement, partiellement, ou non conforme. Une commune qui n'affiche rien signale surtout qu'elle n'a rien mesuré.
- La déclaration d'accessibilité, accessible depuis le site, qui détaille l'état de conformité, les contenus non accessibles et les raisons invoquées, ainsi que le dispositif de signalement et la possibilité de saisir le Défenseur des droits.
- Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, rendu public et décliné en plans d'actions annuels. Il engage la collectivité au-delà du seul site internet, sur l'ensemble de ses services numériques.
Ces trois documents ne sont pas des annexes de fin de chantier : ils s’écrivent au cahier des charges. Un prestataire qui ne les mentionne pas dans son offre ne les produira pas, et ils vous seront facturés après.
Ce que l’accessibilité change dans les pages, concrètement
Le RGAA n’est pas un vernis posé à la fin. Il se joue dans des décisions ordinaires : un contraste suffisant entre le texte et son fond, une navigation praticable au clavier, des titres hiérarchisés qui permettent à une synthèse vocale d’annoncer le plan, des images porteuses d’information dotées d’une alternative textuelle, des formulaires étiquetés, des vidéos sous-titrées.
Ces exigences poussent vers un site sobre, structuré et rapide. Un site de mairie chargé d’animations et de carrousels échoue sur tous les critères à la fois, et il échoue d’abord pour les usagers qui en avaient le plus besoin.
Les PDF, angle mort de presque tous les sites de collectivité
Un site peut être irréprochable et rester inutilisable, parce que l’essentiel de l’information vit dans des documents téléchargés : bulletin municipal, procès-verbal, formulaire, arrêté. Un PDF produit sans structure, ou pire, un document scanné qui n’est qu’une image, ne sera pas lu par une synthèse vocale.
Deux réflexes règlent la question sans budget supplémentaire. Préférer une page web au PDF chaque fois que c’est possible, un horaire n’ayant aucune raison d’être un document. Et quand le PDF est inévitable, l’exporter depuis un fichier structuré avec de vrais styles de titres.
Le conseil Dixionline
Faites tester le site par un agent d’accueil avant la recette, avec trois demandes réelles du guichet : « inscrire mon enfant à la cantine », « l’arrêté de circulation de la rue X », « les horaires de la mairie pendant les vacances ». Refaites le même parcours au clavier seul, sans souris. Ces deux essais coûtent une heure et attrapent plus de défauts qu’une relecture de maquettes : ils partent de la question, pas du menu.
Les autres obligations qui dessinent le site d’une mairie
La publication des actes, réformée en 2022
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, a réformé les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales. Pour les communes de 3 500 habitants et plus, la publicité des actes réglementaires s’effectue désormais sous forme électronique, sur le site internet de la commune. En dessous de ce seuil, la commune choisit par délibération entre l’affichage, la publication papier et la publication électronique.
La conséquence pour le site est directe : la rubrique des actes n’est plus un dossier de fichiers empilés, mais un dispositif garantissant des documents datés, classés, retrouvables et durablement accessibles. Votre secrétariat général confirmera le régime applicable à votre strate.
Deuxième obligation, transverse : un organisme public doit désigner un délégué à la protection des données, en application de l’article 37 du RGPD. Chaque formulaire (inscription cantine, demande d’acte, signalement) doit dire quelles données il collecte, pourquoi, et pour combien de temps.
Passer par la commande publique : ce qui change pour votre consultation
Une commune ne choisit pas son prestataire sur un coup de cœur : en dessous d’un certain montant elle consulte directement quelques entreprises, au-dessus elle publie un avis et suit une procédure formalisée. Le seuil figure au code de la commande publique et évolue : faites-le confirmer par votre service marchés avant de lancer la consultation.
Les quatre lignes le plus souvent oubliées au cahier des charges
La conséquence pratique est ailleurs, et elle est bonne à connaître : dans un marché public, le document technique fait la loi, et vous ne pourrez pas ajouter en cours de route ce que vous auriez oublié d’y écrire.
- Le niveau d’accessibilité attendu, avec la déclaration, le schéma pluriannuel et l’audit qui vont avec. S’il n’est pas exigé, il ne sera pas livré, et il sera facturé après.
- La reprise de l’existant : combien d’actualités, de délibérations et de documents à reprendre, et sous quelle forme. C’est le poste qui fait le plus varier les offres, et le moins souvent chiffré.
- La réversibilité : à qui appartiennent le nom de domaine, les contenus et les accès, et sous quel format la commune récupère ses données à la fin du marché. Une commune reste, un prestataire passe.
- La formation des agents et le délai pendant lequel une assistance est due, avec une définition claire de ce qu’est une urgence.
Ces exigences écrites rendent aussi les offres comparables, ce qui est l’objectif même de la procédure. Les critères qui trient un prestataire au-delà du prix sont les mêmes que dans le privé : notre guide pour choisir son agence web les détaille.
Combien de temps faut-il pour refaire le site d'une commune ?
Le calendrier dépend moins de la technique que de la collecte des contenus et du rythme des instances : la reprise des documents existants et la validation des textes par les services occupent l’essentiel du temps, et une délibération peut imposer d’attendre un conseil. Nous ne promettons pas de date de mise en ligne sans avoir vu le volume à reprendre, poste que les consultations sous-estiment le plus.
Un site de mairie peut-il être totalement conforme au RGAA ?
La conformité totale est rarement atteinte du premier coup, parce qu’elle porte aussi sur les contenus publiés après la mise en ligne : un PDF mal exporté suffit à créer un écart. C’est pourquoi le décret impose de déclarer un état, y compris partiel, plutôt qu’une perfection de façade. La démarche honnête consiste à mesurer, publier l’état réel, et corriger selon le plan d’actions annuel.
Faut-il un audit d'accessibilité externe ?
Un audit conduit par un tiers donne un taux de conformité opposable et une liste de correctifs hiérarchisée, ce qu’une auto-évaluation ne garantit pas au même niveau. Il se justifie surtout quand le site porte des démarches en ligne. Écrivez dans tous les cas au cahier des charges qui réalise l’audit, quand, et qui paie les corrections qu’il révèle.
Que devient le site quand la commune change de prestataire ?
Tout dépend de ce que la consultation a prévu. Si le nom de domaine est déposé au nom de la collectivité, si les contenus sont exportables dans un format ouvert et si les accès sont détenus par le secrétariat général, le changement est un simple transfert. Sinon, la commune rachète ce qu’elle a déjà payé. D’où la réversibilité écrite noir sur blanc au cahier des charges.
La continuité : survivre à une élection et à un épisode cévenol
Un site de commune doit encaisser deux événements qu’aucun site d’entreprise ne connaît sous cette forme.
Le premier est l’élection. Tous les six ans, l’équipe change, parfois entièrement. Si les accès dorment dans la boîte mail d’un adjoint sortant et le nom de domaine au nom d’un ancien prestataire, la commune perd son site en même temps que son conseil. Consignez les accès dans un document détenu par le secrétariat général, jamais par une personne.
Le second est l’urgence. Dans l’Hérault et le Gard, un épisode cévenol ou un arrêté de restriction se décident en quelques heures. Le site doit alors porter un message immédiat, publié depuis un téléphone, par un agent qui n’est pas webmestre, un dimanche soir. Prévoyez ce bandeau dès la conception : le poser dans l’urgence est impossible. Vérifiez au passage son contraste, car une alerte peu lisible est une alerte que certains ne verront pas.
Ce qu’une mairie garde quand nous partons
Les communes et services publics de l’Hérault et du Gard nous confient un site qui doit tenir plus longtemps qu’un mandat, et nous le montons de Vendargues avec cette contrainte en tête : architecture issue des demandes réelles du guichet, accessibilité prise en compte dès le cahier des charges, rubriques que deux agents tiennent sans nous appeler, bandeau d’alerte prêt à servir, et des accès au nom de la collectivité.
Sur l’accessibilité, nous nous appliquons ce que nous écrivons : notre propre déclaration d’accessibilité est publiée alors qu’aucun texte ne nous y oblige, et elle annonce un état partiellement conforme, sans audit tiers à ce jour. C’est le genre de déclaration honnête que nous vous aidons à rédiger, plutôt qu’une conformité affichée sans avoir été mesurée.
Une consultation à préparer ?
Envoyez-nous votre projet de cahier des charges, ou simplement l'adresse du site actuel : nous vous disons ce qui manque côté accessibilité, reprise de l'existant et réversibilité, avant que la consultation ne parte.
Questions fréquentes
Le site d'une mairie doit-il être accessible aux personnes handicapées ?
Oui, et c'est une obligation légale, pas une bonne pratique. L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose l'accessibilité des services de communication au public en ligne des personnes publiques. Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 en précise les modalités : la commune doit afficher son niveau de conformité, publier une déclaration d'accessibilité, tenir un schéma pluriannuel de mise en accessibilité décliné en plans d'actions annuels, et ouvrir un dispositif de signalement. Le référentiel applicable est le RGAA.
Qu'est-ce qu'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité ?
C'est un document public, prévu par le décret du 24 juillet 2019, qui décrit sur plusieurs années la politique d'accessibilité numérique de la collectivité et les moyens qu'elle y consacre. Il se décline en plans d'actions annuels, eux aussi rendus publics. Ce n'est pas un livrable de fin de projet : il engage la commune au-delà du site, sur l'ensemble de ses services numériques. À ce titre, il se prépare avec le secrétariat général, pas avec le prestataire seul.
Que risque une commune dont le site n'est pas accessible ?
Le décret du 24 juillet 2019 prévoit une sanction administrative en cas de manquement aux obligations de publication, et toute personne peut saisir le Défenseur des droits après avoir utilisé le dispositif de signalement de la collectivité. Le montant et les modalités figurent dans le texte, qui peut évoluer : faites-les confirmer par votre service juridique. Le risque le plus immédiat reste cependant l'usager qui ne peut pas accomplir sa démarche en ligne et se reporte sur le guichet.
Une commune doit-elle passer par un marché public pour son site internet ?
Cela dépend du montant. En dessous d'un seuil fixé par le code de la commande publique, une commune peut consulter directement quelques prestataires sans publicité préalable. Au-dessus, une procédure formalisée s'impose. Le seuil évolue : demandez-le à votre service commande publique ou à votre centre de gestion avant de lancer la consultation.
Une mairie doit-elle publier ses délibérations sur son site internet ?
L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, a réformé les règles de publicité des actes des collectivités territoriales. Pour les communes de 3 500 habitants et plus, la publicité des actes réglementaires s'effectue sous forme électronique sur le site internet de la commune. En dessous de ce seuil, la commune choisit par délibération entre l'affichage, la publication papier ou la publication électronique. Votre secrétariat général confirmera le régime applicable à votre strate.
Qui met à jour le site d'une petite commune ?
Le plus souvent la secrétaire de mairie ou un agent d'accueil, entre deux administrés au guichet. C'est la contrainte qui doit dicter tous les choix techniques : si publier une actualité ou modifier un horaire demande plus de trois minutes et une notice, le site sera périmé dans l'année. Prévoyez au moins deux agents formés, jamais un seul.
Un office de tourisme relève-t-il des mêmes règles qu'une mairie ?
Souvent oui pour l'accessibilité et la protection des données, car un office de tourisme est fréquemment un établissement public ou une structure financée par la collectivité. En revanche son site poursuit un but différent : il vend une destination et prépare un séjour, là où une mairie sert des administrés. Deux sites, deux logiques, parfois deux prestataires.
Création de site
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